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- la détermination des paramètres techniques visée à l’article 16 est confiée à l’Assureur. En cas de désaccord du C.G.O.S, l’Assureur recueille l’avis motivé de l’ACPR avant de prendre une décision définitive.
Ces mesures s’appliquent de manière définitive, si le ratio de cou- verture reste inférieur à 115 % à la fin de chaque exercice sur une période égale à la durée définie ci-dessus.
Ainsi, à la fin de la période visée ci-dessus :
- pour les rentes en cours de service le jour où le ratio est devenu
inférieur à 115 %, le paiement des rentes cessera définitivement ;
- pour les rentes qui n’étaient pas en service le jour où le ratio est devenu inférieur à 115 %, la durée totale de paiement des rentes
sera égale à la durée définie ci-dessus.
Le ratio de couverture des réserves mathématiques est déterminé sur la base des réserves mathématiques tenant compte des garanties contractuelles du régime, évaluées avec un taux correspondant au maximum entre le taux technique conforme à la réglementation en vigueur et 60 % du Taux Moyen des Emprunts d’Etat du mois de décembre de l’exercice considéré.
8.4. Prestations de retraite sous forme de capital
À compter de la date de disponibilité des droits définie à l’article 8.1 (hors transferts entrants), l’Affilié dispose du choix entre :
- la sortie en capital à la demande, à tout moment, de tout ou partie des droits ;
- la sortie en capital programmée de tout ou partie des droits.
Dans le cas où l’Affilié aurait opté irrévocablement pour la sortie en rente lors de son Affiliation, lesdits droits seront obligatoirement payés sous la forme d’une rente.
8.4.1. Valorisation des droits en cas de prestation sous forme de capital
La valorisation des droits de l’Affilié en cas de sortie sous forme de capital est égale à la somme des versements revalorisés annuellement nette de frais. Les droits sont exprimés en euros.
L’indice de revalorisation des versements brut de frais est positif ou nul. Il est défini annuellement conformément à la gouvernance définie à l’article 16, et communiqué à l’Affilié dans son relevé annuel d’information.
Clause de protection collective du régime
Lorsque le taux de couverture défini en annexe 5 devient strictement inférieur à 110 % ou lorsque le régime est en situation de moins-values latentes, la valorisation des droits de l’Affilié est définie dans les condi- tions présentées en annexe 5.
Dès que le taux de couverture redevient égal ou supérieur à 110 % et lorsque le régime revient en situation de plus-values latentes, la valorisation des droits en capital de l’Affilié en cas de sortie sous forme de capital redevient égale à la somme des versements revalorisés annuellement nette de frais.
8.4.2. Sortie en capital à la demande, à tout moment, de tout ou partie des droits
À compter de la date de disponibilité des droits définie à l’article 8.1, pour les droits éligibles à la sortie en capital,
l’Affilié peut choisir, à tout moment et à la demande, une prestation sous forme de capital correspondant à l’intégralité de ses droits ou un montant en euros correspondant à une partie de ses droits.
En cas de sortie partielle en capital, le montant en euros choisi par l’Affilié doit être au minimum de 500 euros, « droits du R1 » et « droits du R2 » confondus.
Dans le cas où l’Affilié aurait effectué des versements autres que des versements volontaires déduits, il devra également mentionner le ou les types de versements concernés par cette sortie partielle en capital.
Suite à cette sortie partielle en capital, il devra rester pour chacun des types de versements au minimum 500 euros de droits sous forme de sortie en capital.
Ces montants minima pourront être modifiés d’un commun accord par l’Assureur et le C.G.O.S.
Pour chaque type de versements présentés en annexe 1, suite à une sortie partielle en capital, les droits en euros et le nombre de points seront réduits du ratio entre le montant de la prestation partielle sous forme de capital et celui correspondant à une prestation de l’intégralité des droits sous forme de capital pour le type de versement considéré (voir exemples en annexe 4).
Droits en euros après sortie partielle en capital = droits en euros avant sortie partielle en capital x (1– montant de la sortie partielle en capital / droits en euros avant sortie partielle en capital)
Droits en points après sortie partielle en capital = droits en points avant sortie partielle en capital x (1- montant de la sortie partielle en capital / droits en euros avant sortie partielle en capital)
8.4.3. Sortieencapitalprogramméedetoutoupartiedesdroits
8.5.
L’Affilié peut mettre en place une sortie en capital programmée.
Les modalités de la sortie en capital programmée sont disponibles sur simple demande auprès de votre assureur.
Cette sortie programmée peut être interrompue à tout moment par le titulaire.
Prestations de retraite sous forme de complément de revenus
À compter de la date de disponibilité des droits définie à l’article 8.1, l’Affilié peut demander une prestation de tout ou partie de ses droits sous forme de complément de revenus sous réserve que l’Affilié soit âgé de moins de 75 ans au moment de la demande.
L’âge limite de sortie sous forme de complément de revenus pourra être revu annuellement par accord entre le C.G.O.S et l’Assureur.
Pour chaque type de versements, le solde des droits en points restant après l’opération devra être de 500 points minimums, « droits du R1 » et « droits du R2 » confondus.
Pour les droits pour lesquels la sortie en capital ne serait pas autorisée (versements ayant opté pour la sortie irrévocable en rente notamment), la sortie sous forme de complément de reve- nus est possible sans application des minima ci-dessus lorsque cette sortie se fait en une fois.
De plus, lorsque l’affilié atteint 75 ans, les droits sortants uniquement sous forme de complément de revenus sont mis en prestation.
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