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blement informé l’Assureur. Il peut par la suite les reprendre à tout moment.
7.1.3. Versements volontaires libres
Pour acquérir des points supplémentaires, l’Affilié peut effec- tuer des versements volontaires libres. La limite annuelle et cumulative des versements volontaires libres et le montant minimal des versements volontaires libres sont fixés d’un commun accord entre l’Assureur et le C.G.O.S et peuvent évoluer.
Ces informations sont disponibles sur simple demande auprès de votre Assureur. Le versement se fait uniquement par courrier à l’Assureur avec paiement par chèque.
En l’absence de mention expresse du souhait de l’assuré d’opter pour la non déductibilité fiscale, le versement volontaire libre sera considéré comme déductible du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu.
7.2. Transferts entrants en provenance d’autres dispositifs
L’Affilié peut également effectuer des transferts entrants en pro- venance d’autres dispositifs d’épargne retraite selon les modalités définies dans le Code monétaire et financier. Ces dispositions sont précisées en annexe 1.
La demande de transfert doit être adressée par courrier à l’Assureur. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2020.
7.3. Règles d’attribution des points
Le nombre de points du R2 attribué s’obtient en divisant le montant du versement volontaire ou du transfert par la valeur d’achat annuelle du point du R2.
En fonction de l’âge de l’Assuré au moment du versement, ce quo- tient peut être affecté d’un coefficient d’âge.
Nombre de points du R2 = versement / (valeur d’achat x coefficient d’âge).
L’âge pris en compte pour l’application du coefficient d’âge est calculé par différence entre l’année en cours et l’année de naissance de l’Affilié.
Les versements volontaires programmés ne sont pas affectés par le coefficient d’âge. Pour ces versements, ce coefficient est par conséquent égal à 1 dans la formule ci-dessus.
Pour un versement volontaire libre ou un transfert entrant, les coefficients d’âge s’appliquent. Ces coefficients sont détaillés en annexe 3.
La valeur annuelle d’achat du point du R2 est fixée, chaque année, dans les conditions de gouvernance prévues à l’article 16.2.
7.4. Dispositions relatives à l’exonération de cotisations pour invalidité
Seules sont admises au bénéfice de l’exonération, les personnes pour lesquelles une exonération est déjà en cours de prise en charge sur la CRH à la date du 01/10/2020. L’attribution de points pour invalidité se fait sur la base d’un taux de 2.50 % et les cotisations sont par défaut considérées comme déductibles de l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice de l’exonération cesse au plus tard à la date à laquelle l’Affilié a atteint l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
7.5. Droits promotionnels financés par le régime
D’un commun accord entre le C.G.O.S et l’Assureur, le régime peut financer, sous réserve de la non remise en cause de son équilibre, l’acquisition de droits, dans le cadre d’opérations promotionnelles des- tinées à soutenir l’attractivité des nouvelles cotisations.
8. PRESTATIONS DE RETRAITE
8.1. Disponibilité des droits acquis
Les droits acquis deviennent disponibles à compter au plus tôt :
- soit de la date de liquidation par l’Affilié de sa pension dans un
régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- soit de la date à laquelle l’Affilié a atteint l’âge légal de départ à la
retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
L’Affilié peut demander le paiement de ses prestations de retraite à tout moment à compter de cette date.
8.2. Forme des prestations de retraite
Pour les versements volontaires effectués sur la CRH (hors transferts entrants), l’Affilié peut choisir une prestation sous forme :
- d’un complément de revenus (rente) ;
- d’une sortie en capital partielle ou totale, en une ou plusieurs
fois, programmée ou à la demande ;
- ou d’une combinaison des deux.
Dans le cas où l’Affilié aurait opté irrévocablement pour la sortie en rente lors de son Affiliation, lesdits droits seront obligatoirement payés sous la forme d’une rente.
Dans le cas d’un transfert entrant en provenance d’un autre dispositif d’épargne retraite, les modalités de prestations possibles et la fiscalité associée dépendent du type de versement dans le précé- dent dispositif (voir annexe 2).
8.3. Garanties du régime
L’assureur garantit le service viager des compléments de revenus issus des « droits du R2 ».
L’assureur garantit le service des compléments de revenus issus des « droits du R1 » pendant un nombre d’années limité :
- à compter de l’échéance définie à l’article 8.1 pour les Affiliés n’ayant pas encore mis en place un complément de revenus ;
- sans délai d’attente pour les Affiliés ayant un complément de
revenus en cours de prestations.
Au 1er janvier 2020, le nombre d’années de service garanties est de :
- 1 an pour la rente acquise à titre de points gratuits n’ayant pas donné lieu à cotisation ;
- 10 ans pour la rente acquise par les cotisations versées avant le 1er janvier 1998 ;
- 15 ans pour la rente acquise par les cotisations versées entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2008.
Si, à la fin d’un exercice, le ratio de couverture des réserves mathéma- tiques, défini comme le rapport entre la valeur de marché des actifs du R1 et les réserves mathématiques du R1 est inférieur à 115 % pour une cause non imputable à un manquement substantiel de l’Assu- reur aux obligations mises à sa charge dans la convention d’assu- rance, les mesures ci-dessous prennent effet immédiatement :
- les garanties définies ci-dessus s’exercent immédiatement ;
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