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8.5.4. Dispositions spécifiques relatives à la réversion pour les affiliations avant le 1er janvier 2020
Décès d’un affilié non allocataire connu avant le 01/01/2017 :
Pour les décès connus avant le 01/01/2017, le droit à pen- sion de réversion est égal à 55,5 % du nombre de points acquis par l’affilié à la connaissance de son décès.
Peuvent bénéficier de la pension de réversion :
Le conjoint survivant sous réserve d’être non séparé de corps, non divorcé, et que le mariage ait été célébré deux années au moins avant le décès de l’affilié et au plus tard deux années avant la liqui- dation effective du complément de retraite de l’affilié :
Le concubin survivant ou le partenaire survivant lié par un PACS sous réserve de pouvoir présenter une pièce officielle attestant du concubinage ou du PACS et de l’existence d’au moins deux années de vie commune avant le décès et avant la liquidation effective du complément de retraite de l’affilié ;
A défaut de conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS survivant, les orphelins de l’affilié fiscalement à charge de l’affilié lors du décès de l’affilié. Dans ce cas, il est ouvert au nom du ou des orphe- lins un compte de points sur lequel est porté 55,5 % du nombre de points figurant sur le compte de l’affilié, sans application du coefficient d’anticipation. L’Assureur verse l’allocation jusqu’au 21ème anniversaire de l’orphelin.
Le service de l’allocation est prolongé jusqu’au 25ème anniversaire, si l’orphelin justifie poursuivre ses études. Les bénéficiaires s’obligent à déclarer à l’Assureur la cessation des conditions d’attribution de l’allocation.
À chaque exercice l’Assureur peut demander au(x bénéficiaire(s) de justifier qu’il(s) répond(ent) aux conditions d’attribution de l’allocation.
Le versement par l’assureur de la pension de réversion est immédiat si au décès de l’affilié, le bénéficiaire a atteint son 60ème anniversaire, ou a deux enfants à charge au sens fiscal ; la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois suivant la date du décès.
Le versement par l’assureur de la pension de réversion est différé si au décès de l’affilié, le bénéficiaire n’a pas atteint son 60ème anniversaire, ou n’a pas deux enfants à charge au sens fiscal ; la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois suivant le 60ème anniversaire du conjoint, s’il remplit encore à cette date les conditions du droit à réversion.
Lorsque le service immédiat de la pension est justifié par l’exis- tence de deux enfants à charge, l’Assureur suspend le service de la pension du dernier jour du trimestre au cours duquel le conjoint survivant n’a plus aucun enfant fiscalement à charge, jusqu’aux 60 ans du conjoint survivant.
Il appartient au conjoint survivant d’informer l’Assureur de la cessation de la charge d’élever ses enfants au sens de la régle- mentation fiscale. À chaque exercice, l’Assureur peut demander au bénéficiaire de justifier de l’existence d’enfant à charge fiscale.
En cas de remariage, de nouveau PACS ou de nouveau concubinage notoire, le service de la pension de réversion est supprimé à compter du 1er jour du trimestre suivant cette nouvelle situation.
Il appartient au conjoint survivant d’informer l’Assureur du change- ment de sa situation familiale. À chaque exercice, l’Assureur peut demander au bénéficiaire de justifier de sa situation familiale.
Décès d’un affilié allocataire dont la rente a été liquidée avant le 01/07/2008 :
Les rentes liquidées avant le 01/07/2008 bénéficient d’une rente réversible à hauteur de 55.5% des droits de l’affilié.
8.5.5. Option Annuités Garanties
L’Affilié peut choisir l’Option Annuités Garanties au bénéfice d’une ou plusieurs personnes désignées irrévocablement au moment de la demande de mise en paiement du complément de revenus.
En cas de décès de l’Affilié pendant la période couverte par les annuités garanties, sa rente continuera à être versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) des annuités garanties, et ce jusqu’à la fin de cette période.
La période d’annuités garanties commence à compter de la mise en paiement de la rente et se termine au terme de la durée d’annuités garanties choisie par l’Affilié, étant précisé que la durée des annuités garanties :
- est fixée à 25 ans au maximum et,
- ne peut pas excéder la limite égale à l’espérance de vie de
l’Affilié au moment de la mise en paiement de sa rente, diminuée de cinq ans. Cette espérance de vie est déterminée selon la table par génération applicable à l’Affilié conformé- ment à la réglementation en vigueur.
En cas de vie de l’Affilié au terme de la période couverte par les annuités garanties, son complément de revenus continue à lui être versé jusqu’à la fin de la période définie à l’article 8.3.
Si l’Affilié opte pour les Annuités Garanties, le montant du complément de revenus qui lui sera versé sera égal au montant auquel il aurait eu droit sans l’option Annuités garanties multiplié par un coefficient de 90 %.
8.5.6. Service des prestations
La date d’effet du versement du complément de revenus cor- respond à la date de la demande de l’Affilié accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives listées à l’article 12.
Toutefois, l’Affilié peut demander une dérogation au C.G.O.S pour une date d’effet antérieure. Le C.G.O.S examinera sa demande, et décidera éventuellement de la transmettre à l’Assureur.
Les arrérages sont payables trimestriellement à terme échu sans procéder au calcul de prorata d’arrérage en cas de décès de l’Affilié ou du Bénéficiaire de droits directs ou par réversion.
Un trimestre exceptionnel d’entrée en jouissance est versé à l’Affilié lors de la mise en paiement de son complément de revenus. Les arrérages ne peuvent être réglés à un tiers, sauf s’il s’agit du repré- sentant légal de l’Affilié ou du Bénéficiaire.
Chaque année, l’Assureur peut demander à l’Affilié ou au Bénéficiaire de justifier qu’il répond aux conditions d’attribution de la prestation.
Option Annuités garanties
Rente sans Annuités garanties
Rente avec Annuités garanties
Coefficient applicable au complément de revenus
100 %
90 %
8