Page 9 - FLIPBOOK_NI_MAJ_2024

entre deux options : l’option « Réversion » et l’option « Annuités Garanties », qui ne peuvent être choisies cumulativement.
Il doit pour cela communiquer à l’Assureur l’option retenue et les caractéristiques choisies.
Le choix de l’option est définitif à compter de la date de la demande de versement de son complément de revenus à vie.
8.4.3. Option Réversion
L’Affilié peut opter pour la réversion de ses droits en choisissant un taux de réversion de 60 %, 80 % ou 100 % au bénéfice de son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire au moment de la mise en paiement du complément de revenus à vie.
En cas de décès de l’Affilié après la mise en paiement de son complément de revenus à vie, le bénéfi- ciaire recevra un complément de revenus à vie de réversion à compter au plus tôt de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de ce complément de revenus à vie de réversion est égal à la rente payée à l’Affilié, multipliée par le taux de réversion choisi.
Si l’Affilié opte pour la réversion, le montant de la rente qui lui sera versée sera égal au montant de la rente à laquelle il aurait eu droit sans réversion multiplié par le coefficient applicable en fonction du choix du taux de réversion correspondant tel que défini dans le tableau ci-dessous.
Pour chaque catégorie de points, la valeur de service de transfert est égale à la valeur de service du point au 1er janvier de l’année du transfert augmentée prorata temporis de 80 % de l’évolution entre la valeur de ser- vice au 1er janvier de l’année précédant le transfert et la valeur de service de l’année du transfert.
La partie de la valeur de transfert des « droits du R2 » sera diminuée de sa quote-part d’actifs transférés correspondant à une affectation préalable d’actifs propres par l’Assureur pour parfaire la représentation des provisions techniques.
8.4.4. Option Annuités Garanties
L’Affilié peut choisir l’Option Annuités Garanties au bénéfice d’une ou plusieurs personnes désignées irré- vocablement au moment de la demande de mise en paiement du complément de revenus à vie.
En cas de décès de l’Affilié pendant la période couverte par les annuités garanties, sa rente continuera à être versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) des annuités garanties, et ce jusqu’à la fin de cette période.
La période d’annuités garanties commence à compter de la mise en paiement de la rente et se termine au terme de la durée d’annuités garanties choisie par l’Af- filié, étant précisé que la durée des annuités garanties :
- est fixée à 25 ans au maximum et,
- ne peut pas excéder la limite égale à l’espé- rance de vie de l’Affilié au moment de la mise en paiement de sa rente viagère, diminuée de cinq ans. Cette espérance de vie est détermi- née selon la table par génération applicable à l’Affilié conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de vie de l’Affilié au terme de la période cou- verte par les annuités garanties, son complément de revenus à vie continue à lui être versé jusqu’à son décès.
Si l’Affilié opte pour les Annuités Garanties, le montant du complément de revenus à vie qui lui sera versé sera égal au montant auquel il aurait eu droit sans l’option Annuités garanties multiplié par un coefficient de 90 %.
8.4.5. Service des prestations
La date d’effet du versement du complément de revenus à vie correspond à la date de la demande de l’Affilié accompagnées de l’ensemble des pièces justi- ficatives listées à l’article 12.
Toutefois, l’Affilié peut demander une dérogation au C.G.O.S pour une date d’effet antérieure. Le C.G.O.S examinera sa demande, et décidera éventuellement de la transmettre à l’Assureur.
Les arrérages sont payables trimestriellement à terme échu sans procéder au calcul de prorata d’arrérage en
Option Réversion
Rente non réversible
Réversion à 60 %
Réversion à 80 %
Réversion à 100 %
Coefficient applicable à la rente viagère
100 %
92,5 %
90%
87,5 %
Option Annuités garanties
Rente sans Annuités garanties
Rente avec Annuités garanties
Coefficient applicable à la rente viagère
100 %
90%
Par exemple, en cas de choix d’un taux de réversion de 60 %, le montant de la rente de l’Affilié sera égal à 92,5 % du montant de la rente viagère qu’il aurait reçu s’il n’avait pas choisi l’option réversion.
Lorsque l’ensemble des points payés de la rente de réversion est inférieur à 500, le service du complé- ment de revenus versé au bénéficiaire de la réversion est remplacé par un versement unique libératoire en capital égal à la valeur actuelle nette de la somme des engagements de l’Assureur envers le bénéficiaire à la date de liquidation de la rente de réversion.
Cette valeur est calculée selon les tables de mortalité et taux technique conformes à la réglementation en vigueur au 31 décembre de l’année précédant la mise en place du transfert sur la base de la valeur de service de transfert.
9