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revenant. Passé ce délai, les sommes sont acquises à l’État.
10. Rachats exceptionnels
10.1. Rachat exceptionnel en vue de l’acquisition de la résidence principale
Dans le cas de l’acquisition de la résidence principale, l’Affilié peut demander le rachat sous forme de capital de tout ou partie de ses droits, dans les conditions prévues à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
Conformément à ces dispositions, les éventuels droits correspondants à des versements obligatoires (sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier) issus d’un transfert entrant ne peuvent être rachetés pour ce motif.
Le rachat anticipé des droits intervient sous la forme d’un ver- sement unique qui porte, au choix de l’Affilié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être rachetés. Le montant du rachat est calculé selon les modalités définies en annexe 5.
10.2. Autres cas de rachat exceptionnel
Conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, l’Affilié peut demander le rachat de ses droits en cours de constitution, dans les cas suivants :
- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
- La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
- L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même Code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire.
Le rachat anticipé des droits intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Affilié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être rachetés. La valeur de rachat correspond à la valeur de sortie en capital ou à la valeur de trans- fert définies en annexe 5.
11. Transfert individuel sortant
vers un autre plan d’épargne retraite
Conformément à l’article L.224-6 du Code monétaire et financier, l’Affilié peut demander à transférer ses droits individuels en cours de constitution vers tout autre plan d’épargne retraite.
La valeur de transfert des droits est alors égale à la valeur de sortie en capital à l’échéance définie en annexe 5. Une fois la valeur de transfert communiquée par l’Assureur, l’Affilié dispose d’un délai de quinze jours pour renoncer au transfert.
L’Assureur disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.
Ce délai s’appliquera à compter de la réception par l’Assureur de la demande de transfert et, le cas échéant, de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au transfert.
12. Formalités à remplir
pour percevoir une prestation
La mise en paiement d’une prestation de retraite (capital, complément de revenus à vie, rente de réversion, annuités garanties) intervient sur demande formulée par l’Affilié ou par son Bénéficiaire.
A l’appui de cette demande, l’Affilié ou son Bénéficiaire doit constituer un dossier justificatif et l’adresser à l’Assureur :
- par le canal de l’Adhérent, s’il est en activité auprès de celui-ci ;
- directement s’il n’est pas rattaché à un Adhérent.
Ce dossier comprend :
En cas de prestation de retraite :
- pour l’Affilié qui n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, le justificatif de la liquidation de sa pension dans un régime de retraite de base ;
- une demande formelle de prestations, mentionnant les modalités de prestations, le ou les types de versements concernés et l’option exercée par l’Affilié ;
- un document d’état civil ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- et tout autre document nécessaire à l’Assureur pour la mise en place de la prestation.
En cas de décès de l’Affilié :
- un extrait de l’acte de décès de l’Affilié ;
- un document justifiant de l’état civil du bénéficiaire ;
- un livret de famille si le bénéficiaire est mineur.
En cas de rachat exceptionnel mentionné à l’article 10 il conviendra de remettre à l’Assureur, selon le cas :
- un document justifiant de l’état civil de l’Affilié ;
- un document émanant de Pôle Emploi attestant la fin de droit au chômage ;
- une copie du jugement de liquidation ou du courrier éma- nant du Président du Tribunal de Commerce demandant le rachat ;
- la notification du classement d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité
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