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Suite à cette sortie partielle en capital, il devra rester pour chacun des types de versements au minimum 500 euros de droits sous forme de sortie en capital.
Ces montants minima pourront être modifiés d’un commun accord par l’Assureur et le C.G.O.S.
Pour chaque type de versements présentés en annexe 1, suite à une sortie partielle en capital, les droits en euros et le nombre de points sont réduits du ratio entre le montant de la prestation partielle sous forme de capital et celui correspondant à une prestation de l’intégralité des droits sous forme de capital pour le type de versement considéré (voir exemples en annexe 4).
• Droits en euros après sortie partielle en capital = droits en euros avant sortie partielle en capital x (1– montant de la sortie partielle en capital / droits en euros avant sortie partielle en capital)
• Droits en points après sortie partielle en capital = droits en points avant sortie partielle en capital x (1- montant de la sortie partielle en capital / droits en euros avant sortie partielle en capital).
8.3.3. Sortie en capital programmée de tout ou partie des droits
L’Affilié peut mettre en place une sortie en capital programmée.
Les modalités de la sortie en capital programmée sont disponibles sur simple demande auprès de votre Assureur.
Cette sortie programmée peut être interrompue à tout moment par le titulaire.
8.4. Prestations de retraite
sous forme de complément de revenus à vie (Rente viagère)
À compter de la date de disponibilité des droits définie à l’article 8.1, l’Affilié peut demander une prestation de tout ou partie de ses droits sous forme de complément de revenus à vie sous réserve que l’Affilié soit âgé de moins de 75 ans au moment de la demande.
L’âge limite de sortie sous forme de complément de revenus pourra être revu annuellement par accord entre le C.G.O.S et l’Assureur.
Pour chaque type de versements, le solde des droits en points restant après l’opération devra être de 500 points minimums, « droits du R1 » et « droits du R2 » confondus.
Pour les droits pour lesquels la sortie en capital ne serait pas autorisée (versements ayant opté pour la sortie irrévocable en rente notamment), la sortie sous forme de complément de revenus est possible sans application des minima ci-dessus lorsque cette sortie se fait en une fois.
De plus, lorsque l’Affilié atteint 75 ans, les droits sortants uni- quement sous forme de complément de revenus à vie sont mis en prestation.
8.4.1. Montant du complément de revenus à vie
Pour les « droits du R2 », le montant annuel du com- plément de revenus à vie est égal au produit :
- du nombre de points choisi,
- du coefficient d’âge applicable au moment de la mise en paiement du complément de revenus (voir ci-contre),
- du coefficient applicable en cas de sélection par l’Affilié de l’option Réversion ou de l’option Annuités garanties,
- et de la valeur de service des points.
Le C.G.O.S a la possibilité avec accord de l’Assureur d’accorder la non prise en compte du coefficient d’âge dans des situations spécifiques telles que l’invalidité de l’Affilié par exemple.
La valeur de service des points R2 est fixée, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 16.
Tableau des coefficients d’âge appliqué au montant du complément de retraite selon l’âge de l’Affilié lors de la mise en paiement.
Les conditions de disponibilité de l’épargne pour les agents (y compris ceux en situation d’invalidité) sont explicitées dans l’article 8.1.
Âge atteint par l’Affilié l’année de la mise en paiement de la rente*
Coefficient d’âge
Moins de 45 ans à 51 ans
75%
52 ans
76%
53 ans
78%
54 ans
80%
55 ans
82.5 %
56 ans
85%
57 ans
87.5 %
58 ans
90%
59 ans
92.5 %
De 60 ans à 67 ans
100%
68 ans
102.5 %
69 ans
105%
70 ans et plus
107.5 %
8
* L’âge est calculé par différence entre l’année considérée et l’année de naissance de l’Affilié.
Les compléments de revenus en cours de paiement ne sont pas impactés.
8.4.2. Options offertes à l’Affilié
au moment de la demande de versement du complément de revenus à vie
Au moment de la demande de versement de son complément de revenus à vie, l’Affilié peut choisir