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􏰁 d’achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obli- gatoires transférés sur le plan).
DES TRANSFERTS POSSIBLES
Si votre entreprise s’est doté d’un PER-E, vous pouvez y transférer les produits d’épargne retraite ancienne formule : Perp, contrat Madelin, Préfon, Perco.
LES CONTRATS « ARTICLE 83 »
Les plans d’épargne retraite supplémen- taires, appelés « contrats article 83 » et désignés par la loi Pacte sous le nom de « PER d’entreprise obligatoires », sont des contrats d’assurance-vie souscrits par l’entreprise au profit de tout ou partie des salariés, qui ont l’obligation d’y adhérer. Selon les contrats, ils sont alimentés par des cotisations obligatoires uniquement versées par l’employeur ou par celui-ci et le salarié, et par des versements volon- taires du salarié.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « articles 83 » ne sont plus commercialisés. Mais ceux souscrits avant peuvent accueil- lir de nouveaux adhérents et il est possible
pour les salariés concernés d’opérer des versements dessus. Les cotisations obli- gatoires de l’employeur ne sont pas impo- sables et les versements volontaires du salarié sont déductibles des revenus dans certaines limites (lire page précédente).
Au départ à la retraite, la sortie des verse- ments obligatoires se fait sous forme de rente viagère (sauf si celle-ci ne dépasse pas 100 €, lire encadré en marge p. 96) impo- sée comme les retraites. Les cas de sorties anticipées sont les mêmes que pour le PER-E, sauf que les sommes versées volon- tairement ne sont pas récupérables pour l’achat de la résidence principale.
L’épargne retraite individuelle
Le PER est ouvert à toutes les personnes majeures : actifs, chômeurs et même re- traités. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier (banque, assurance...). Vos versements sont libres ou programmés selon votre choix. L’atout du PER par rapport à son prédé- cesseur, le Perp : une fois retraité, vous ● ● ●
INFOS +
Sur votre compte info-retraite, rubrique « Mon épargne retraite », vous pouvez voir
les produits d’épargne
retraite individuels et collectifs auxquels vous avez souscrit.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • 95