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MAINTENIR MON NIVEAU DE VIE
LES AVANTAGES FISCAUX DE L’ÉPARGNE RETRAITE
􏰀 Les versements volontaires sur un Perp
ou un PER sont déductibles de l’assiette
de l’impôt jusqu’à un plafond égal à 10 %
de votre revenu professionnel (net de cotisations sociales, après déduction des frais professionnels
ou de l’abattement de 10 %), dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Pour les versements en 2024, il faut retenir la valeur de plafond 2023, soit 351 936 € et une déduction d’au maximum 35193 €.
􏰀 Si vous avez de faibles revenus ou ne travaillez pas, un autre plafond peut être retenu: 10 % du Pass (4399 € pour les versements sur un Perp en 2024). Il vaut pour chaque membre
du foyer fiscal : chaque époux a droit à ses déductions dans la limite de son propre plafond.
􏰀 Le plafond annuel de déduction non consommé est reportable les 3 années suivantes.
􏰀 Les versements réalisés par l’employeur (participation, intéressement et abondement) sont exonérés d’impôt.
􏰀 Pour la fiscalité à la sortie, tout dépend de l’origine de l’épargne:
􏰁 Pour l’épargne correspondant aux versements volontaires, si vous avez bénéficié de la déduction
à l’entrée des sommes versées, la rente sera imposée comme les retraites. Si vous choisissez une sortie
en capital, la part des versements est soumise au barème de l’impôt et les plus-values, au prélèvement forfaitaire unique (30 %).
􏰁 Si les versements n’ont pas donné lieu à déduction fiscale à l’entrée, en cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est non imposable et la plus-value soumise au prélèvement forfaitaire unique. Si vous choisissez la rente, elle sera partiellement soumise à l’impôt sur le revenu comme les rentes viagères à titre onéreux. Exemple : Si le premier versement de la rente intervient alors que vous avez entre 60 et 69 ans, vous serez imposé sur 40 % du montant de la rente.
􏰁 La rente issue de l’épargne salariale est en partie imposable de la même manière. En cas de sortie
en capital, seule la plus-value subit les prélèvements sociaux des revenus de placement (17,2 %).
􏰁 La rente qui provient des versements obligatoires est imposable comme les retraites.
QUEL EST L’INTÉRÊT DU PER?
Avoir un unique produit d’épargne retraite que l’on peut conserver toute sa vie, quel que soit son statut professionnel. Tous les versements volontaires sont déductibles des revenus pour l’établissement de l’impôt.
L’AVANTAGE FISCAL
Les sommes que vous placez volontaire- ment sur un PER-E sont déductibles de vos revenus pour le calcul de l’impôt. Ce bonus fiscal n’est pas accordé au Perco.
UNE ÉPARGNE BLOQUÉE JUSQU’À
LA RETRAITE, SAUF EXCEPTIONS
􏰂 Si vous avez adhéré à un PER-E, vous ne pourrez, en principe, disposer de votre épargne qu’au moment de votre départ à la retraite, sous forme de rente ou de capi- tal ou en combinant les deux modes, selon votre choix (voir fiscalité ci-dessus).
􏰂 S’il s’agit d’un Perco, vous n’aurez cette possibilité que si l’accord collectif l’ins- tituant le prévoit. Sinon, la sortie de l’épargne se fera en rente imposable et soumise aux prélèvements de CSG et de
CRDS, mais pas sur son montant total. La part soumise à taxation est établie après un abattement qui varie avec l’âge du bénéficiaire. Si vous sortez votre épargne du Perco en capital, celui-ci ne sera pas imposable mais subira les prélè- vements sociaux, CSG et CRDS.
􏰂 Avant l’échéance de la retraite, récupé- rer son épargne est possible seulement dans certaines situations énumérées par la loi c’est-à-dire en cas :
􏰁 d’invalidité (pour vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre parte- naire de pacs) ;
􏰁 de décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de pacs ;
􏰁 de la fin de vos droits à l’assurance chômage ;
􏰁 de surendettement ;
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