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MAINTENIR MON NIVEAU DE VIE
FIN DES PER
POUR LES ENFANTS
Depuis le 1er janvier 2024,
il n’est plus possible
d’ouvrir un PER pour
un mineur. L’avantage fiscal qui en découlait n’existe plus.
SORTIE EN CAPITAL POSSIBLE
Si vous détenez un ancien contrat d’épargne retraite prévoyant une sortie en rente (contrat Madelin, Perp ou contrat article 83), il vous sera possible, lors de votre départ à la retraite, de récupérer
la totalité de l’épargne sous la forme d’un capital si le montant mensuel de la rente auquel vous avez droit
ne dépasse pas 100 € (arrêté du 7 juin 2021, JO du 1er juillet 2021, article A 160-2-1
du code des assurances). Cette mesure est entrée
en application
au 1er juillet 2021.
● ● ● choisissez librement de récupérer votre épargne non seulement en rente mais aussi en capital (en une fois ou frac- tionné), voire en panachant les deux. Autre particularité : l’achat d’une rési- dence principale vous permet de récupé- rer votre épargne avant la retraite (ce n’est pas le cas pour l’ancienne génération de plans : Perp et contrat Madelin).
L’AVANTAGE FISCAL
Les sommes versées sur votre PER sont déductibles, dans certaines limites (lire enca- dré p. 94), du revenu imposable. Toutefois, les versements défiscalisés au moment où vous les placez sur le plan seront soumis à l’impôt quand ils en sortiront.
Épargner sur un PER est intéressant pour les personnes qui bénéficient à plein de l’avantage fiscal, c’est-à-dire les contri- buables fortement imposés pendant leur vie active (dont le revenu atteint la tranche à 30 % du barème de l’impôt) et qui, à la retraite, connaîtront une baisse sensible de leur imposition. Les épargnants non imposables ne bénéficient pas, de fait, de cette déduction quand ils alimentent leur PER, mais récupèrent un avantage fiscal à la sortie (lire encadré p. 94).
LA SÉCURITÉ DE VOTRE ÉPARGNE
Sauf si vous demandez le contraire, votre PER bénéficie d’une gestion pilotée par un professionnel chargé de faire fructifier
votre capital. Elle consiste à opter pour des placements dynamiques investis en ac- tions (plus rentables à long terme) tant que l’épargnant est loin de l’âge de la retraite. Plus il s’en rapproche, plus son épargne est orientée vers des supports moins exposés au risque des marchés financiers.
UNE ÉPARGNE BLOQUÉE JUSQU’À
LA RETRAITE, SAUF EXCEPTIONS L’épargne déposée sur un PER individuel est bloquée jusqu’à la retraite. Mais vous pouvez récupérer votre argent plus tôt dans ces situations : décès du conjoint ou du partenaire de pacs, invalidité, fin de l’indemnisation au chômage, surendet- tement, cessation de l’activité indépen- dante après une liquidation judiciaire et achat de votre résidence principale. Lorsque vous récupérez votre épargne de manière anticipée (sauf pour l’achat d’une résidence principale), le capital corres- pondant à vos versements est exonéré d’impôt et les intérêts soumis aux prélè- vements sociaux (17,2 %). Avoir opté pour la déduction fiscale ou non lors du verse- ment sur le PER n’a aucune incidence. En cas de sortie pour acquérir une rési- dence principale, deux cas sont possibles : 􏰀 si vous avez déduit vos versements sur votre déclaration de revenus, le capital récupéré est imposable et les intérêts sou- mis au prélèvement forfaitaire de 30 % ; 􏰀 si vous n’avez pas demandé la déduc- tion, le capital récupéré est exonéré d’im- pôt et les intérêts soumis au prélèvement forfaitaire de 30 %.
QUE DEVIENNENT LES ANCIENS PRODUITS D’ÉPARGNE RETRAITE?
Si vous détenez un Perp ou un contrat Madelin, vous pouvez le conserver. Il continue à être régi par les règles qui lui sont propres (notamment la sortie en rente pour les contrats Madelin et une partie du Perp). Autre possibilité : transférer votre épargne vers un PER individuel.
En ce qui concerne les contrats Préfon, les points acquis peuvent, à la demande de l’épargnant, être convertis en « points Pacte compatibles » pour pouvoir être transférés vers d’autres PER. ■
UNE RENTE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
􏰀 Les anciens combattants (Afrique du Nord, ex-Yougoslavie, Liban et guerre du Golfe) peuvent cotiser volontairement
à un organisme mutualiste, qui s’engage à leur verser une rente au-delà d’un âge déterminé.
􏰀 Les revenus sont revalorisés chaque année, l’État participe
à la constitution de la retraite des souscripteurs et La France mutualiste verse aux adhérents l’intégralité de ses résultats
sous forme de participation. Les versements sont déduits
en totalité du revenu net imposable dès l’année d’adhésion.
Les cotisations placées en « capitaux réservés » sont transmises sans droits de succession, sauf cas particuliers.
􏰀 Peuvent également y souscrire les veuves ou veufs, les orphelins, les pères et mères des militaires ou des civils « morts pour la France » au cours d’une des guerres ou interventions mentionnées. Aucune limite d’âge n’est fixée pour y souscrire.
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