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ANNEXE 3 : COEFFICIENTS D’ÂGE APPLIQUÉS SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES LIBRES ET LES TRANSFERTS ENTRANTS
Des coefficients d’âge majorant le prix d’achat du point pour les versements libres et les transferts entrants sont appliqués uniquement en cas de perception de l’épargne retraite sous forme de complément de revenus versés à vie (rente). Ces coefficients sont les suivants :
Âge atteint sur l’exercice de cotisations
Coefficient d’âge
47 ans et moins
pas de coefficient d’âge
48 ans
1.02
49 ans
1.03
50 ans
1.05
51 ans
1.07
52 ans
1.08
53 ans
1.10
54 ans
1.12
55 ans
1.14
56 ans
1.16
57 ans
1.18
Âge atteint sur l’exercice de cotisations
Coefficient d’âge
58 ans
1.20
59 ans
1.22
60 ans
1.24
61 ans
1.26
62 ans
1.28
63 ans
1.31
64 ans
1.33
65 ans
1.35
66 ans
1.38
67 ans et plus
1.40
Les coefficients d’âge impactent le calcul du nombre de points servant à définir le montant de la rente de la manière suivante :
nombre de points = montant du versement / (valeur d’achat x coefficient d’âge). En cas de perception de l’épargne retraite sous forme de capital, aucun coefficient d’âge vient impacter le montant du versement .
ANNEXE 4 : EXPRESSION DES DROITS
Exemple 1 :
un Affilié de 45 ans effectue un versement libre déductible de 1000 euros sur son Plan d’Epargne Retraite CRH. La valeur d’achat du point de l’exercice est fixée à 14.77 euros.
Après le versement :
Nombre de points attribué : 1000 / (14.77 x 1) = 68 points
Droits sous forme de capital : 1000 euros
Exemple 2 :
un Affilié de 62 ans demande une prestation en capital pour un montant de 500 euros.
Droits de l’Affilié avant la prestation :
Nombre de points : 170 points
Droits sous forme de capital : 2500 euros
La prestation correspond à : 500/2500 = 20 % des droits sous forme de capital.
Droits de l’Affilié après la prestation :
Droits en capital = 2500 – 500 = 2000 euros Nombre de points = 170 x (1-20 %) = 136 points
ANNEXE 5 : VALORISATION DES DROITS EN CAS DE SORTIE EN CAPITAL DE TRANSFERT
OU DE RACHAT EXCEPTIONNEL
La valorisation des droits de l’Affilié en cas de sortie sous forme de capital de transfert ou de rachat exceptionnel est égale à la somme des versements revalorisés annuellement et nette de frais. L’indice de revalorisation des versements brut de frais est positif ou nul. Il est défini annuellement conformément à la gouvernance définie à l’article 16 et communiqué à l’Affilié dans son relevé annuel d’information.
Lorsque le rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique est strictement inférieur à 110 %, la valorisation des droits en cas de sortie en capital est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
- Les droits individuels de l’Affilié calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique contrac- tuelle ;
- La provision mathématique théorique contractuelle.
Cette valeur ne peut excéder la somme des versements revalorisés nette de frais.
La valeur ainsi calculée peut être réduite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre cette même valeur et un montant égal au produit entre :
- la valeur de réalisation des actifs détenus au sein de la comptabilité auxiliaire réduite de la proportion de la PTS rapportée aux provisions constituées conformément au décret n° 2008-284 du 26 mars 2008;
- le rapport entre les droits individuels de l’Affilié calculés sur la même base technique que la provision mathématique théoriquecontractuelleetcettemêmeprovisionmathématique théorique contractuelle.
Cette réduction de la valeur de transfert ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l’Affilié calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée.
Le calcul est effectué sur la base du dernier arrêté des comptes disponible, tout en intégrant les cotisations qui auraient été versées au-delà de cet arrêté.
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