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par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpel- lation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescrip- tion, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance inter- rompt le délai de prescription contre la caution.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel www.legifrance.gouv.fr.
24. Relation client et médiation
Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entiè- rement et immédiatement.
En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter d’abord votre interlocuteur commercial habituel.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit :
– d’effectuer votre réclamation directement sur le site :
http://www.allianz.fr,
– ou d’adresser un courrier à Allianz relations Clients - Case Courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.
Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.
Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépen- dant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :
– par courrier :
La Médiation de l’Assurance -
TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09,
– par voie électronique : http://www.mediation-assurance.org.
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.
Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.
ANNEXES, VOIR PAGES SUIVANTES.
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