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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
FINIE, LA « CLAUSE COUPERET »
Les conventions collectives n’ont pas toutes été revues depuis l’interdiction des mises à la retraite avant 70 ans. Certaines comportent encore une « clause couperet » prévoyant un départ avant
cet âge. Cela peut même figurer dans le contrat de travail.
Or ces clauses sont nulles depuis 2010. Si un employeur prononce une mise à la retraite d’office, par exemple à l’âge légal
de la retraite, en se fondant
sur la convention collective,
le salarié peut obtenir
des indemnités en justice
pour rupture abusive du contrat.
UN PLUS POUR BONS ET LOYAUX SERVICES
Il n’est pas rare qu’un salarié ayant beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise obtienne
(s’il la demande) une indemnité de départ à la retraite plus importante que celle prévue par la convention collective
ou le Code du travail et cela
« pour bons et loyaux services ».
INFOS +
L’employeur garde toujours
la possibilité de rompre
le contrat de travail en procédant à un licenciement justifié par
un motif économique ou « réel et sérieux ». Le salarié a alors droit à des indemnités de licenciement. Autre possibilité: salarié et employeur s’entendent pour mettre fin à la relation
de travail par une rupture conventionnelle homologuée (lire p. 37 à 39).
● ● ● vous fassiez liquider vos pensions (pour le montant, lire p. 56 et 57). La preuve peut en être apportée à l’employeur, par exemple, par une copie de l’imprimé de demande de pension ou du récépissé émis par la caisse de retraite.
Aucune règle légale ne fixe une procédure particulière à respecter pour informer l’employeur de votre décision. Si l’accord collectif applicable dans l’entreprise ne prévoit rien, préférez la lettre recomman- dée avec avis de réception, qui a le mérite de faire courir votre préavis à partir d’une date non contestable. Ce préavis est de 1 mois si votre ancienneté dans l’entre- prise est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois si elle est supérieure. Vérifiez la convention collective, elle peut prévoir un délai plus court.
LA MISE À LA RETRAITE
􏰂 À partir de 70 ans, votre employeur peut prononcer votre mise à la retraite d’office, même si vous y êtes opposé.
􏰂 À partir de 67 ans, votre employeur peut prononcer votre mise à la retraite, mais seulement si vous êtes d’accord.
Il peut, 3 mois avant vos 67 ans, vous inter- roger par écrit sur votre éventuelle inten- tion de quitter l’entreprise pour prendre votre retraite, et réitérer cette demande chaque année jusqu’à vos 69 ans. Plusieurs situations peuvent alors se présenter :
􏰁 vous souhaitez poursuivre votre activité et refusez ce départ à la retraite. Votre employeur devra attendre vos 70 ans pour prononcer la mise à la retraite d’office ; 􏰁 vous acceptez de partir et le faites savoir à l’employeur ; la mise à la retraite est alors possible. Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite, qui ne peut être infé- rieure à l’indemnité de licenciement pré- vue par le Code du travail (lire p. 56 et 57). 􏰂 Un préavis à respecter.
Pour une mise à la retraite d’office d’un salarié de 70 ans, le Code du travail n’im- pose aucune procédure spéciale. Si la convention collective de l’entreprise ne prévoit rien en la matière, l’employeur pro- cède comme il l’entend. Dans tous les cas (y compris une mise à la retraite consentie par le salarié), il doit respecter un préavis :
􏰁 de 1 mois si l’ancienneté dans l’entre- prise est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
􏰁 de 2 mois si elle est supérieure.
Votre convention collective peut prévoir un préavis plus long.
Comment demander vos retraites ?
Vous pouvez effectuer vos demandes de retraite en une seule fois sur internet ou, si vous préférez, par courrier auprès de chacune de vos caisses. Il est recomman- dé de faire les démarches 6 mois avant la prise d’effet de la retraite.
􏰂 La demande unique en ligne.
Sur votre compte retraite, accessible à partir du site info-retraite.fr, vous pouvez remplir un seul dossier qui déclenchera vos demandes de retraite auprès de tous les régimes dans lesquels vous avez ouvert des droits. De cette façon, vous êtes cer- tain de n’oublier aucune pension.
Il vous faudra joindre au dossier un cer- tain nombre de justificatifs à numériser (scan ou photo prise avec votre téléphone mobile). Si nécessaire, chacune des caisses vous sollicitera pour obtenir des informations complémentaires. Attention ! La demande de retraite pro- gressive ne peut pas encore se faire en ligne (lire p. 32 à 34). Vous devrez par conséquent utiliser les formulaires papier. Vous ferez de même lorsque vous cesserez totalement votre activité et solliciterez votre retraite entière.
􏰂 Une demande à chaque régime.
􏰀 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet (ou à la suite d’une retraite progressive), vous pouvez faire une demande écrite à chacun des régimes auxquels vous avez appartenu en demandant le formulaire à vos caisses (voir adresses p. 122).
􏰀 Si vous avez appartenu à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général (salariés du secteur privé non agricole et travailleurs indépendants), régime agri- cole, régime des cultes, utilisez le formu- laire S 5135k pour faire votre demande de retraite de base.
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