Page 67 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

􏰀 Si vous vivez à l’étranger et que votre pays de résidence a signé un accord de Sécurité sociale avec la France (notamment les États de l’Espace économique européen), vous pouvez adresser la demande à la caisse lo- cale de Sécurité sociale. Elle constitue le dossier pour les régimes de base et complé- mentaire et le transmet à la Carsat qui adresse une copie à l’Agirc-Arrco.
􏰀 Si votre pays de résidence n’a pas signé cet accord, renseignez-vous auprès de la Carsat de votre dernière activité.
Votre demande de complémentaire Agirc- Arrco doit être envoyée à l’adresse : Centre de gestion Cicas, Résidents hors de France, 45805 Saint-Jean-de-Braye, Cedex, France.
Le paiement des retraites
Vos retraites sont virées sur votre compte bancaire. C’est pourquoi vous devez joindre un RIB à votre demande de retraite. Vos pensions sont payées chaque mois. ■
INFOS +
Pour limiter l’impôt sur la partie imposable de votre indemnité de départ volontaire à la retraite (ou de mise à la retraite),
vous pouvez opter pour
le quotient: vous paierez
en une seule fois l’impôt dû sur les indemnités en évitant d’être taxé dans les tranches supérieures du barème
de l’impôt.
QUELS PRÉLÈVEMENTS SUR VOS PENSIONS ?
􏰂 Sur les retraites de base
et complémentaire des salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires, sont prélevés:
􏰁 CSG (contribution sociale généralisée),
au taux maximum de 8,30 %;
􏰁 CRDS (contribution au remboursement
de la dette sociale), 0,50 %;
􏰁 Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), au taux de 0,30 %.
Ces prélèvements varient selon:
􏰁 le revenu fiscal de référence (RFR). Pour
les prélèvements en 2024, reportez-vous à l’avis d’imposition des revenus de 2022, reçu à l’été 2023; 􏰁 le nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt; 􏰁 le type de prestation. Certaines prestations
sont exonérées de tous les prélèvements.
Les complémentaires de l’Agirc-Arrco subissent
en plus une cotisation d’assurance maladie de 1 %. Pour être exonéré de celle-ci en 2024, votre RFR doit être inférieur à 15988 € pour une part,
majoré de 4269 € pour chaque demi-part en plus.
DES EXONÉRATIONS POSSIBLES
􏰂 Ne subissent aucun prélèvement :
􏰁 l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa); 􏰁 l’allocation supplémentaire d’invalidité;
􏰁 la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre;
􏰁 la majoration pour tierce personne.
􏰂 Vous ne serez redevable ni de la CSG,
ni de la CRDS, ni de la Casa sur votre retraite
de base, en 2024, si votre RFR 2022 ne dépasse pas: 􏰁 12230 € pour une part (pour un célibataire,
par exemple) ;
􏰁 15495 € pour une part et demie (un contribuable célibataire invalide, par exemple) ;
􏰁 18 760 € pour deux parts (couple marié ou pacsé) ; plus 3265 € par demi-part supplémentaire.
CSG À TAUX RÉDUIT
􏰂 Vous serez redevable
􏰁 de la CSG au taux réduit de 3,8 %;
􏰁 de la CRDS au taux de 0,5 %;
􏰁 pas de la Casa si votre RFR est compris :
􏰀 entre 12230 € et 15988 € pour une part;
􏰀 entre 15495 € et 20257 € pour une part
et demie ;
􏰀 entre 18760 € et 24526 € pour deux parts;
plus 4269 € par demi-part supplémentaire.
􏰂 En cas d’augmentation ponctuelle
des revenus, si vous bénéficiez du taux réduit
de CSG (3,8 %) et que vos ressources augmentent, votre taux sera revu à la hausse (à 6,6 % ou à 8,3 %) si vous dépassez le seuil de revenus pendant
2 années consécutives. Il en est de même pour passer à la Casa au taux de 0,30 %.
CSG À TAUX INTERMÉDIAIRE
La CSG sera prélevée au taux intermédiaire
de 6,6 % (la CRDS reste à 0,5 % et la Casa à 0,30 %), si votre RFR 2022 est compris:
􏰀 entre 15988 € et 24813 € pour une part;
􏰀 entre 20257 € et 31436 € pour une part
et demie ;
􏰀 entre 24526 € et 38059 € pour deux parts;
plus 6623 € par demi-part supplémentaire.
Au-delà de ces montants, la CSG est prélevée
au taux maximum de 8,3 %.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • 55