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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
QUID DU CHÔMAGE PARTIEL ?
INVALIDITÉ ET ACCIDENT
DU TRAVAIL (INCAPACITÉ
PERMANENTE DE 66 % AU MOINS)
Est validé chaque trimestre civil au cours duquel ont été perçues trois mensualités de pension d’invalidité ou de rente d’acci- dent du travail.
G
􏰀 Les périodes de formation des chô- meurs non indemnisés par France travail valident des trimestres, à raison de 1 tri- mestre pour 50 jours de formation.
H
Pour la période du service militaire légal
(y compris la coopération) ou accomplie
Les périodes durant lesquelles vous avez été indemnisé au titre du chômage partiel, à partir du1 mars2020,comptent
à raison de 1 trimestre cotisé au régime général pour 220 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Pas de changement
du côté de la complémentaire Agirc-Arrco, qui accorde des points au-delà de la 60e heure indemnisée au titre du chômage partiel (décret n° 2021-570
du 10 mai 2021, JO du 12 mai). DÉSACCORD AVEC
LA COMPLÉMENTAIRE
Si vous constatez des « blancs » dans votre relevé de carrière, signalez-les à l’Agirc-Arrco
en produisant vos justificatifs.
Si le désaccord persiste, formez un « recours interne » au service réclamation de votre caisse avant de recourir à la médiation du GIE Agirc-Arrco, dernière étape de la procédure amiable. Les coordonnées des services de réclamation et du médiateur se trouvent sur les sites internet des caisses. Pour la phase contentieuse, il vous faut saisir
le tribunal judiciaire.
VOUS AVEZ ÉLEVÉ LES ENFANTS
DE VOTRE CONJOINT
Vous ne pouvez pas prétendre aux 4 trimestres pour maternité ni aux 4 trimestres d’éducation. Seuls les parents biologiques
ou adoptifs y ont droit.
Par exception, peuvent revendiquer les trimestres d’éducation les « tiers éduquants », c’est-à-dire les personnes à qui le juge a confié l’enfant ou accordé l’autorité parentale.
par les objecteurs de conscience, 90 jours er erI
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STAGE D’INSERTION DANS L’EMPLOI ET TUC
de date à date comptent pour 1 trimestre, dans la limite de 5 trimestres. Il suffit d’avoir cotisé au régime général avant ou après l’appel sous les drapeaux.
PÉRIODES RACHETÉESJ
Il s’agit de périodes répondant à des conditions strictes et correspondant, par exemple, à des périodes d’activité à l’étranger, d’études supérieures ou d’an- nées incomplètes (lirKe p. 88 à 90).
PÉRIODES ÉQUIVALENTES
Il s’agit notamment des périodes d’aide familiale accomplies avant avril 1983 dans une entreprise commerciale ou artisanale.
ENFANTS
􏰂 Enfants nés ou adoptés avant 2010 : la mère a droit à 4 trimestres par enfant pour la maternité (y compris pour un enfant mort-né) ou l’accueil (en cas d’adoption), plus 4 pour l’éducation. En cas de décès de l’enfant dans les 4 pre- mières années, la majoration de 4 tri- mestres est désormais accordée. Pour obtenir les trimestres d’éducation, chaque parent doit avoir validé au moins 8 trimestres auprès d’un régime obliga- toire de retraite (sauf si un des parents a élevé seul l’enfant au moins un an en continu, au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).
􏰂 Enfants nés ou adoptés à partir de 2010 : les 4 trimestres de maternité sont accordés à la mère, les 4 d’éducation peuvent être partagés entre les 2 parents, mais il doit en revenir au moins 2 à la mère. En cas d’adoption, 4 trimestres sont ac- cordés pour l’accueil de l’enfant. S’ils sont partagés entre les 2 parents, la mère en recevra au moins 2. Il en est de même des 4 trimestres d’éducation qui s’ajoutent.
Pour les retraites liquidées à partir du 1 sep- tembre 2023, ces périodes de stages dont la finalité était l’insertion dans l’emploi et qui ont donné lieu au versement de cotisations sociales par l’État valident des trimestres pour la retraite (50 jours = 1 trimestre).
PÉRIODES DE CHÔMAGE
􏰂 Avant le 1er janvier 1980, toutes les périodes de chômage comptent, indemnisées ou pas : 50 jours de chômage valident 1 trimestre (4 par an maximum). 􏰂 À partir du 1er janvier 1980, les périodes de chômage indemnisées comptent selon le même principe (50 jours valident 1 trimestre).
􏰂 Pour le chômage non indemnisé, plusieurs situations sont possibles.
􏰀 Vous étiez inscrit au chômage sans être indemnisé (entre la fin de vos études et votre 1er emploi, par exemple). Cette pé- riode est retenue dans la limite de 4 tri- mestres (6 si elle est postérieure au 31 dé- cembre 2010). Cette validation ne peut intervenir qu’une fois dans une carrière. 􏰀 Chaque période de chômage involon- taire non indemnisée ultérieure et faisant suite à une période de chômage indemni- sée est prise en compte dans la limite de : 􏰁 1 an pour les assurés de moins de 55 ans à la date de fin d’indemnisation, ou de plus de 55 ans mais justifiant de moins de 20 ans de cotisation au régime général ; 􏰁5anspourceuxd’aumoins55ansàla date de fin d’indemnisation justifiant d’au moins 20 ans de cotisation au régime géné- ral et ne relevant pas à nouveau d’un régime obligatoire d’Assurance vieillesse. France travail et le régime de retraite des salariés échangent des informations sur les périodes de chômage indemnisées. Mais c’est à vous qu’il revient de signaler les périodes non indemnisées.
SERVICE MILITAIRE