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Quel formalisme l’employeur doit-il respecter?
Les deux parties signent une convention au terme d’un ou plusieurs entretiens aux- quels est convoqué le salarié. Il peut se faire assister d’un représentant du per- sonnel (ou, dans les petites entreprises qui n’en ont pas, d’un conseiller choisi par le salarié). La convention définit le montant de l’indemnité et fixe la date de rupture du contrat. À compter de sa signa- ture, les deux parties disposent de 15 jours de réflexion pour se rétracter (par lettre recommandée avec accusé de réception). Le salarié ou l’employeur adresse ensuite une demande d’homologation à l’admi- nistration du travail (Dreets) sur le site TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr). Le délai d’instruction est de 15 jours supplé- mentaires. L’homologation est ensuite réputée acquise. Le salarié aura encore 1 an pour formuler un recours. Pour obte- nir l’annulation, la nullité ne peut être demandée qu’en cas de fraude ou de vice du consentement, par exemple, en cas de pressions de l’employeur – qui doivent pouvoir être démontrées.
Quelle indemnité touchera le salarié?
La loi fixe un plancher qui est l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de salaire au-delà) sauf si la convention collective de la branche professionnelle de l’entreprise prévoit un calcul plus avantageux. Point impor- tant : une négociation peut améliorer ces minima. « N’oubliez pas qu’avec cet accord, l’employeur évite le risque de contentieux avec un salarié dont il se sépare », rappelle Françoise de Saint-Sernin. Ainsi, dans le cas où l’initiative provient d’une DRH ou d’un patron, le salarié dispose de quelques billes pour négocier un montant supérieur ou « supra-légal ». Il sera moins à l’aise s’il est à l’origine de la demande. Mais être souple sur sa date de départ peut se révéler un argument de négociation.
Le préavis (qui peut aller jusqu’à 3 mois en cas de licenciement ou de démission) n’est pas obligatoire dans ce cas, mais son paiement fait souvent partie du « deal ». Une formation ou un « outplacement », c’est-à-dire un accompagnement pour retrouver un poste hors de l’entreprise, peuvent aussi être obtenus.
À quels impôts et cotisations est soumise cette indemnité?
􏰀 Si l’indemnité est perçue avant l’âge de la retraite : elle est exonérée de coti- sations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 92 736 €, soit 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (Pass) en 2024. L’indemnité est aussi exonérée d’impôt sur la partie cor- respondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Si le calcul est plus favorable, elle peut être exonérée d’impôt jusqu’au double de la rémunéra- tion annuelle du salarié. La partie supra- légale ou supra-conventionnelle, elle, est soumise à la CSG/CRDS jusqu’à 92 736 €, puis aux cotisations sociales au-delà.
􏰀 Si le salarié peut bénéficier d’une retraite : l’indemnité de rupture est inté- gralement soumise à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er septembre 2023 elle est exo- nérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 726 € en 2024). L’indemnité est aussi exonérée de CSG et de CRDS à hauteur soit de 2 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale, soit du mon- tant prévu par la convention collective de l’entreprise. C’est le plafond le moins élevé qui est retenu. Si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel (soit 463 680 €), elle subit, dès le premier euro, le prélève- ment des cotisations.
􏰀 Pour l’employeur : la réforme des retraites instaure, à compter du 1er sep- tembre 2023, une cotisation de 30 % à la place du forfait social à 20 % sur la partie inférieure à 2 Pass. Ce qui, selon de nom- breux experts, ne devrait pas beaucoup freiner l’engouement pour ces ruptures décidées d’un commun accord. ■
GARANTIE DE PRÊT
Une cour d’appel a considéré que la rupture conventionnelle étant de nature consensuelle, elle ne permettait pas
de faire jouer la garantie perte d’emploi d’un prêt immobilier. En attendant la jurisprudence de la Cour de cassation,
il sera prudent de bien relire les clauses de son contrat.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • 39