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BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
ALLOCATIONS CHÔMAGE, ATTENTION AU DÉLAI
DE CARENCE
Outre 7 jours incompressibles, Pôle emploi applique
une carence avant de verser les premières allocations
si le montant de l’indemnité
de rupture dépasse celui
de l’indemnité légale. Une bonne transaction, une convention collective plus favorable conduiront à un tel « différé d’indemnisation spécifique »,
qui peut rapidement aller jusqu’à 5 mois (150 jours maximum). D’autre part, le paiement
des congés non pris conduit aussi à un différé.
réorganisation rendue nécessaire par le maintien de compétitivité, de mutations technologiques ou de cessation totale d’activité) permet souvent une meilleure indemnisation du chômage, un meilleur suivi de la recherche d’emploi, voire une priorité de réembauche. « Et souvenez- vous que les deux parties doivent être d’accord pour rompre le contrat, ajoute Clara Grangeon. En cas de difficultés, d’autres solutions existent, telles que des formations, une évolution en interne ou un aménagement du temps de travail. »
Comment la demander?
Il s’agit d’ouvrir une négociation plus que de raisonner en termes de conflit. L’entreprise a-t-elle déjà pratiqué des ruptures conventionnelles ? L’activité de votre service a-t-elle ralenti ? Dans une entreprise où les relations sont bonnes, présenter simplement son projet peut se révéler suffisant pour déboucher sur un constat partagé : vous avez fait une bonne route ensemble, mais vous aimeriez
désormais vous lancer dans un projet personnel ; vous ne voyez plus de pers- pective d’évolution interne...
Si le climat est plus lourd, il faut parvenir à suggérer – sans jamais menacer – que cette solution pourrait éviter un conten- tieux : sur la charge de travail, les heures non payées, un management harcelant, un forfait jours ne respectant pas le for- malisme nécessaire... à condition d’en avoir conservé des preuves.
Que faire si c’est mon employeur qui m’en parle?
Un scénario plus fréquent peut inquié- ter : lorsque c’est l’employeur ou la DRH qui suggère une rupture conventionnelle au salarié. « Il faut en référer à un élu ou un représentant des salariés pour être conseillé dès le début de la procédure », recommande Clara Grangeon.
Il convient aussi de vérifier si l’employeur envisage une suppression du poste qui justifierait un licenciement économique ou un reclassement.
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