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CE QUE JE VAIS TOUCHER
LES EXCEPTIONS À LA DÉCOTE
La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires:
􏰀 mis à la retraite pour invalidité, ou handicapés dont l’incapacité permanente estaumoinségaleà50%;
􏰀 qui prennent leur retraite
à partir de 65 ans et se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- ils bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans;
- ils ont aidé leur enfant handicapé bénéficiaire de
la prestation de compensation.
􏰀 jusqu’à 67 ans si vous occupez un em- ploi en catégorie active. Il faut en faire la demande 6 mois avant la limite d’âge avec un certificat médical attestant de l’apti- tude physique à travailler.
􏰀 1 an de plus par enfant encore à charge au moment où vous atteignez la limite d’âge (3 ans au maximum) ;
􏰀 1 an de plus si vous avez 3 enfants vi- vants à la date de votre 50e anniversaire. Ces deux derniers cas de report ne se cumulent pas, sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité d’au moins 80 % et perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Le calcul de la retraite
La pension correspond à un pourcentage du dernier traitement indiciaire brut. Ce pourcentage est déterminé d’après la durée globale de service. La retraite est donc le reflet du parcours dans la fonc-
tion publique. Toutefois, elle tient aussi compte de l’intégralité de la carrière. La durée de celle-ci peut avoir des incidences sur le montant de la pension : soit pour la majorer, avec une surcote, soit pour la diminuer, avec une décote (lire page sui- vante, « Quels correctifs ? »).
SUR LES SIX DERNIERS MOIS
La pension est calculée sur le traitement indiciaire brut (à l’exclusion des indem- nités et primes non soumises à retenues pour pension) correspondant à l’emploi occupé, au grade, à la classe et à l’échelon détenu les 6 derniers mois précédant la cessation des services.
LA DURÉE GLOBALE DE SERVICE
La durée globale de service est la pé- riode de travail comme fonctionnaire. Attention, les périodes de temps partiel sont converties en temps plein. Ainsi, une activité à mi-temps de 10 ans équivaut à un temps plein de 5 ans. S’y ajoutent des
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