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Enfin, il faut n’être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage.
􏰂 Pour quel montant ?
La réversion est égale à la moitié de la pension du défunt ou de la défunte. S’y ajoutent, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfants et la moitié de la rente invalidité du défunt. La pension de réversion et les autres res- sources du bénéficiaire doivent atteindre un montant minimal 12 144,24 par an en 2024 ; sinon, la réversion est majorée. Elle peut aussi être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d’un fonctionnaire à la suite d’un attentat, dans le cadre de ses fonctions, par exemple).
􏰂 En cas de divorce
Dans le cas où il y a un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints ne vivant pas en couple (ni mariage, ni concubinage, ni pacs), la réversion est partagée au pro- rata de la durée de chaque union. Quand l’un des bénéficiaires décède, sa part n’aug- mente pas celle de l’autre.
LA RÉVERSION DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE
􏰂 À quelles conditions ?
La réversion de la retraite additionnelle est réservée au conjoint survivant, ou au conjoint séparé ou divorcé non remarié et ne vivant pas en concubinage. Il faut, en outre, que le fonctionnaire ait été en activité en 2005 (date de création du régime addi- tionnel) ou après et n’ait pas reçu sa retraite additionnelle sous forme de capital.
􏰂 Pour quel montant ?
La pension est égale à 50 % de la retraite additionnelle. Compte tenu de la récente mise en place de ce régime, les droits ac- quis sont très faibles.
􏰂 Possibilité de cumul
La réversion de la retraite additionnelle se cumule sans limite avec des revenus professionnels et les pensions servies par les régimes de retraite de base ou com- plémentaires, quels qu’ils soient.
Le versement de la réversion est supprimé si le bénéficiaire se remarie, se pacse ou qu’il vit en concubinage. Mais il peut être rétabli, sur demande de l’intéressé, si cette situation change.
Pour les agents non titulaires
À la réversion de la retraite de base au régime général (lire p. 58) s’ajoute la réver- sion de la complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques). Elle est égale à la moitié des points acquis par le défunt. Pour percevoir la réversion de l’Ircantec, il faut avoir été marié au moins 2 ans avant que l’agent non titulaire ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l’Ircantec, ou avoir été marié au moins 4 ans dans les autres cas.
Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant est né de cette union ou si le conjoint s’est vu attribuer une pension d’invalidité après son mariage. La réversion est partagée entre le conjoint suivant et un ex-conjoint selon la durée de chaque mariage.
Pour les décès survenus à partir du 1er jan- vier 2004, la réversion est accordée dès l’âge de 50 ans au conjoint non remarié (aucune condition d’âge n’est exigée s’il a au moins 2 enfants de moins de 21 ans à sa charge). Pour un décès antérieur, ren- seignez-vous après de votre caisse. ■
À DÉCLARER OU PAS?
Si vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), vous ne déclarez pas
les placements constitués pendant le mariage
(par exemple, le livret A
ou le contrat d’assurance-vie à votre nom). Si vous êtes marié(e) sous le régime
de la séparation de biens
ou que ces placements
à votre nom étaient antérieurs au mariage,
ils sont à déclarer.
NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • 63