Page 115 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

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dants, légitimes, adoptifs ou naturels, entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère (art. 205 à 211 du Code civil) ; 􏰂 elles correspondent aussi aux besoins de ceux qui les perçoivent et aux moyens financiers de ceux qui les versent.
􏰀 La pension versée par un enfant, à son père, sa mère ou ses deux parents privés de ressources suffisantes est déductible des revenus. En cas de contentieux, il faut fournir au fisc la preuve de l’état de besoin du parent et des versements effectués (relevés de banque...). Si votre parent vit chez vous à l’année, vous pouvez déduire, sans justifica- tifs, 3 968 € par ascendant pour les frais de nourritureetdelogement.Lesautresdé- penses peuvent être déduites pour leur mon- tant réel, à condition d’être justifiées. Les sommes déduites dans votre déclaration doivent figurer sur celle de l’intéressé.
􏰀 Les pensions alimentaires versées aux descendants
􏰂 À un enfant mineur : le parent divorcé, séparé de corps ou de fait, peut déduire la pension versée pour son enfant (s’il n’en a pas la garde). Les pensions versées en exé- cution d’une décision de justice intervenue avant 2006 sont déductibles du revenu à hauteur de 125 % (par exemple, si la pension est de 300 € par mois, soit 3 600 € pour
l’année, la déduction sera de 4 500 €).
􏰂 À un enfant majeur : si la pension est justifiée par un véritable besoin du béné- ficiaire et par la réalité des versements, elle est déductible des revenus du parent qui en a la charge, dans la limite de 6 674 € pour les revenus de 2023.
PENSIONS ALIMENTAIRES
ENTRE ÉPOUX OU EX-ÉPOUX
􏰂 Ces pensions sont déductibles à trois conditions simultanées:
􏰁 les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce ; 􏰁lapensionalimentairedoitrésulterd’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel ;
􏰁 la pension doit présenter un caractère alimentaire, ce qui exclut de la déduction les dommages et intérêts versés au conjoint, ainsi que l’indemnité exceptionnelle pour vie commune et collaboration.
􏰂 La contribution des époux aux charges du mariage, versée en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage, est déductible du revenu impo- sable de l’époux qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit. Les époux doivent
faire l’objet d’impositions distinctes.
À NOTER
􏰂 Par pension alimentaire, on entend nourriture, logement, habillement, dépenses de santé, ainsi que l’ensemble des dépenses indispensables à la vie. 􏰂 Au lieu d’opter pour la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir
de compter la personne recueillie dans votre nombre de parts si elle est titulaire de la carte d’invalidité (au moins
80 %). Peu importe alors son âge et le montant de ses revenus. Ils seront ajoutés aux vôtres.
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