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I : GÉNÉRALITÉS
ET CHAMP D’APPLICATION
L’Adhérent
L’Adhésion à la CRH est possible pour les personnes morales (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics, établissements publics sous tutelle de collectivités territoriales...) ayant adhéré préalablement au C.G.O.S ou liées par une conven- tion avec le C.G.O.S les autorisant à adhérer à la CRH. Le Ministère de Tutelle et le C.G.O.S peuvent également adhérer à la CRH.
L’Affilié
L’Affiliation est possible pour une personne physique qui s’engage par la signature de la Demande Individuelle d’Affiliation et qui est :
- soit personnel ou praticien chez un Adhérent, en activité, et percevant de l’administration ou de son employeur un
traitement ou salaire ;
- soit conjoint, concubin (sur présentation du certificat de concubinagenotoire) ou partenaire de PACS d’un Affilié.
L’Affilié est le titulaire du PER au sens de l’article L 224-1 du Code monétaire et financier.
Le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est la (les) personne(s) qui reçoivent les prestations.
En cas de vie de l’Affilié, le Bénéficiaire est l’Affilié.
En cas de décès de l’Affilié, le ou les bénéficiaires éventuels sont la (les) personne(s) désignée(s) par l’Affilié pour chacune des garanties définies à l’article 9.
2. Affiliation
À réception d’une Demande Individuelle d’Affiliation dûment signée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’Affiliation, l’Assureur procède à l’Affiliation du demandeur et lui adresse un Certificat Individuel d’Affiliation.
L’Affiliation prend effet le jour de la réception par l’Assureur de la Demande Individuelle d’Affiliation, sous réserve du paiement effectif d’une cotisation enregistrée au titre de l’année civile considérée.
Dans le cas où l’Affilié souhaiterait opter irrévocablement pour la liquidation en rente viagère de l’intégralité de ses droits issus de versements volontaires, il devra en informer l’Assureur par courrier dans les trois premiers mois suivant l’Affiliation.
3. Durée de l’Affiliation
L’Affiliation prend fin lorsque l’Affilié ne dispose plus d’aucun droit au titre de la CRH soit :
- en cas de décès ;
- en cas de transfert sortant et en l’absence de complément de revenus à vie (rente viagère) en cours de paiement ;
- en cas de sortie en capital de la totalité des droits.
4. Définitions de « droits du R1 » et de « droits du R2 »
On appelle « droits du R1 » les droits acquis avant le 01/07/2008 pour les affiliations déjà en cours au 01/04/2008.
On appelle « droits du R2 » les droits acquis :
- dans le cadre des Affiliations à compter du 01/04/2008 ;
- au titre des versements effectués à compter du 01/07/2008 pour les Affiliations déjà en cours à cette date.
1.
1.1.
Caractéristiques du contrat collectif
Nature du contrat collectif
La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire, à affiliation individuelle et facultative, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.
Il relève de la Section II (« Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ») du Chapitre III « Retraite professionnelle supplémentaire » du Titre IV « Les assu- rances de groupe » du Livre Ier du Code des assurances.
Il prend la forme d’un Plan Épargne Retraite (PER) individuel au sens des articles L224-28 et suivants du Code monétaire et financier.
Ce plan relève exclusivement de la loi française, et est régi notamment par les dispositions du Code des assurances et le Chapitre IV du titre II du Livre II du Code monétaire et financier (articles L. 224-1 et suivants).
1.2. Objet du contrat collectif
La CRH est un contrat d’assurance de groupe souscrit par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics (C.G.O.S) auprès d’Allianz Retraite.
Ce contrat a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables à l’Affilié à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
La présente Notice vise exclusivement les engagements de l’Assureur au titre des droits acquis pour :
- les nouvelles affiliations à compter du 01/04/2008
- les versements de cotisations effectués à compter du 1er juillet 2008 pour les affiliations déjà en cours, conformément au décret N° 2008-284 du 26 mars 2008.
Ces droits sont appelés « droits du R2 ».
1.3. Intervenants au contrat collectif
L’Assureur
L’Assureur est Allianz Retraite, fonds de retraite professionnelle supplémentaire régit par le Code des assurances et soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le siège social est situé 4, place de Budapest, CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 (France).
Le Souscripteur
Le Souscripteur est le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics (C.G.O.S). Cette association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101, rue de Tolbiac – 75013 Paris, a pour objet de mener et de développer une politique d’activités sociales et socioculturelles d’une part, et de services à vocation identiques, d’autre part, au bénéfice des personnels relevant des établissements adhérents, actifs ou retraités, et des ayants droit définis par le conseil d’administration.
L’Assureur et le C.G.O.S peuvent déléguer une partie de leurs obligations.
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