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CE QUE JE VAIS TOUCHER
UN PORTAIL DÉDIÉ AUX FONCTIONNAIRES
Sur ensap.gouv.fr, à partir de son espace personnel, un fonctionnaire de l’État retrouve ses bulletins
de paie et peut accéder
à son compte individuel
de retraite qui détaille
son parcours dans la fonction publique et indique les périodes d’activité dans les autres régimes. Un simulateur permet d’évaluer sa future retraite de l’État.
Les retraités y retrouvent leur titre de pension,
leurs bulletins de pension mensuels et, chaque année, leur attestation fiscale.
● ● ● avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Au-delà du 3e, chaque enfant eu ou élevé donne droit à une majoration de 5 %. S’ils sont tous les deux fonctionnaires retrai- tés, le père et la mère des enfants peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration.
LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE
Les fonctionnaires de l’État titulaires d’une pension de retraite pour invalidité dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les gestes quotidiens ont droit à une majoration. Celle-ci est fixée à 1 284,00 € € par mois jusqu’en mars 2024.
LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNEL
Depuis 2005, les fonctionnaires cotisent à titre obligatoire à ce régime de retraite. Les cotisations sont prélevées sur les élé- ments de la rémunération (indemnités de résidence, supplément familial, par exemple) qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite de base.
Ces éléments de rémunération sont rete- nus dans la limite de 20 % du traitement brut indiciaire. Le montant annuel de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points par sa valeur annuelle de service (0,05036 € en 2023). En cas de liquidation de pension au-delà de l’âge légal, la retraite additionnelle est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge légal et l’âge de départ.
Si vous avez accumulé moins de 4 600 points auprès de ce régime, la retraite vous sera versée sous forme de capital. Entre 4 600 et 5 124 points, il en sera de même mais de façon fractionnée : vous recevrez une partie au moment du départ et le solde 16 mois après la date de la liquidation. À partir de 5 125 points, votre retraite additionnelle prendra la forme d’une rente viagère.
RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE Vousnepouvezpasprétendreàlaretraite des fonctionnaires. Vous bénéficiez d’une retraite de base identique à celle des sala- riés et d’une complémentaire en points, versée par l’Ircantec.
Vous cotisez à ce régime si vous êtes contractuel de l’une des trois fonctions pu- bliques (d’État, territoriale, hospitalière). Les cotisations que votre employeur et vous-même versez chaque mois vous per- mettent d’acquérir des points. La valeur d’achat d’un point a été fixée à 5,611 € en 2024. Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Notamment :
􏰁 la période de service militaire si vous étiez affilié à l’Ircantec depuis au moins 1 an avant le départ sous les drapeaux ; 􏰁 les périodes de congés maladie ou de maternité pour lesquels vous avez été in- demnisé par la Sécurité sociale au moins pendant 30 jours consécutifs ;
􏰁 les périodes de chômage intervenues à compter du 1er août 1977 pendant les- quelles vous avez été indemnisé par l’As- sedic ou Pôle emploi ;
􏰁 des périodes pendant lesquelles vous avez perçu une pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale cor- respondant à un taux d’incapacité de 66 %. Ne sont prises en compte que les invalidités survenues à partir du 1er juin 1981.
Enfin, si vous avez 3 enfants, ou au moins 3 enfants à charge pendant au minimum 9 ans avant leur 16e anniversaire (par exemple, ceux de votre conjoint), vos points Ircantec seront majorés de 10 %. Avec 4 en- fants, la majoration est de 15 %. Elle passe à 20 % avec 5 enfants, à 25 % avec 6 enfants et, enfin, à 30 % avec 7 enfants et plus.
Si vous êtes né en 1962, vous pourrez tou- cher votre complémentaire à taux plein à partir de l’âge légal, à condition de justifier de 169 trimestres de cotisation auprès des régimes de base ou de percevoir une pen- sion de vieillesse calculée à taux plein (pour inaptitude, par exemple). Pour en calculer le montant à taux plein, il suffit de multi- plier votre nombre de points par leur valeur (0,54357 € depuis le 1er janvier 2024).
Vous pouvez l’obtenir avant dans le cadre de la retraite anticipée pour travailleur handi- capéoupourcarrièrelongue.Àdéfaut,vous devrez attendre l’âge du taux plein automa- tique. Vous pouvez également demander votre pension au plus tôt à 57 ans. Mais vous subirez une minoration de points. ■
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