Page 85 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

D
Hervé
né en 1962,
Exemple
personnalisée au logement. Idem pour la résidence principale, les bâtiments d’ex- ploitation agricole, les prestations fami- liales, l’aide financière versée par un proche tenu à l’obligation alimentaire. 􏰂 Le montant de l’allocation
Toutes ces ressources, avec l’Aspa, doivent assurer un revenu de 1 012,02 € par mois (12 144,27 € par an) pour une personne seule ; 1 571,16 € par mois (18 854,02 € par an) pour un couple (chiffres applicables depuis le 1er janvier 2024).
130 trimestres cotisés
E
Hervé a connu le chômage et compte
39 trimestres non cotisés. Le minimum
contributif auquel il a droit se calcule
commesuit:8960,61€+1345,61€
soit 10 306,22 €. Le chiffre de 1 345,61 €
F
L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ
Ce dispositif (ex-minimum vieillesse)
s’adresse à ceux ayant peu ou pas cotisé.
􏰂 Les conditions
Il faut avoir 65 ans (62 ans en cas d’inap-
titude au tHravail) et résider de façon stable
en France (au moins 9 mois par an). En
cas de départ à l’étranger, l’allocation
cesse. Vos ressources ne doivent pas dé-
passer 12 144,27 € par an en 2024 (per-
I
PETITES RETRAITES REVALORISÉES
C’est une bonne nouvelle
pour certaines personnes déjà à la retraite au 1er septembre 2023. Elles peuvent bénéficier d’une revalorisation de leur pension de base. Il leur faut pour cela remplir les conditions du Mico majoré (avoir droit
à une retraite à taux plein
et au moins 120 trimestres cotisés). Le supplément peut s’élever à 100 € au maximum par mois mais ne peut porter la retraite de base au-delà
de 892,49 €. Les retraités concernés qui ont fait liquider leur retraite entre avril 2009
et décembre 2022 ont déjà constaté cette hausse depuis septembre 2023 (premier versement en octobre).
Les autres devront attendre septembre 2024, au plus tard, avec un effet rétroactif
au 1er septembre 2023.
CUMULER EMPLOI ET ASPA
Vous pouvez cumuler emploi et Aspa si l’activité ne
vous procure pas, par mois, plus de 30 % du Smic brut mensuel, soit 530 € en 2024, ou50%duSmicpourun couple, soit 883 € en 2024. Au-delà, l’allocation sera réduite, voire supprimée. Schématiquement, le cumul permet à une personne seule d’obtenir des ressources équivalentes au Smic net.
est obtenu par le calcul suivant : (10709,91 € - 8960,61 €) x 130/169.
G
AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA)
500 € de retraite par mois
Le montant mensuel de l’Aspa qu’elle touchera sera de : 1 012,02 € – 500 €, soit 512,02 €.
􏰂 La récupération sur succession Au décès du bénéficiaire de l’Aspa, les sommes versées à ce titre sont récupé- rables par la caisse de retraite, dans une certaine limite, sur la partie de la succes- sion excédant 105 300 € pour un décès survenu en 2024. Ce seuil de 105 300 € est revalorisé comme l’Aspa.
Pour un décès en 2024, les allocations ver- sées pendant 1 an sont récupérables à hau- teur de 8 207,37 € pour une personne seule et 10 980,22 € pour un couple. Ainsi, pour un décès survenu en 2024 et une succession d’une valeur de 150 000 €, l’Aspa pourra être prélevée sur 44 700 € (150 000 € - 105 300 €). Si le défunt avait perçu l’Aspa pendant5ans,lasommemaximumrécu- pérable est de 8 207,37 € x 5 soit 41 036,85 €. Lorsque le conjoint, concubin ou parte- naire de pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur sa part d’héri- tage aura lieu après son décès.
􏰂 Comment demander l’Aspa Adressez-vous à votre caisse de retraite ou, si vous êtes veuf ou veuve et sans retraite personnelle, à celle du conjoint décédé. Contactez d’abord le régime général, s’il vous verse une pension. Sinon, faites la demande à la caisse qui vous sert la retraite la plus élevée. Si vous n’avez droit à aucune pension, déposez la demande à votre mairie (décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019). ■
sonne seule) et 18 854,02 € (couple marié, pacsé ou en concubinage).
􏰂 Les ressources prises en compte Toutes les ressources et celles du conjoint, concubin ou partenaire de pacs sont prises en compteJ : retraites, pensions d’invalidité, revenus professionnels et des biens mobi- liers et immobiliers (sauf résidence princi- pale). Ceux-ci sont évalués fictivement à 3 % de leur valeur vénale (prix que l’on retirerait de leur venKte). Aussi retenus : les revenus des biens donnés lors des 10 dernières années : 􏰀pourunedonationfaiteàundescendant il y a moins de 5 ans, l’administration consi- dère que ces biens procurent un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale ; si la donation remonte à plus de 5 ans et à moins de 10 ans, le revenu fictif est évalué à 1,50 % ; 􏰀 des biens donnés à d’autres personnes sont supposés rapporter 11,797 % ;
􏰀 des avantages en nature donnés gratui- tement (logement, nourriture) sont comp- tabilisés pour une somme forfaitaire.
􏰂 Ne sont pas prises en compte : les prestations en nature au titre de l’Assu- rance maladie ou de l’aide sociale, la majo- ration pour tierce personne, la retraite du combattant, l’allocation logement et l’aide
Françoise
veuve,
Exemple
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