Page 57 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

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plus 137 jours supplémentaires au maxi- mum si vous suivez une formation ;
􏰁 55 ans ou plus lors de la rupture de votre contrat : vous aurez droit, au maximum, à 822joursd’indemnisation(27mois). Cette réduction de la durée d’indemnisa- tion au chômage cumulée avec le recul de l’âge de la retraite pose de façon aiguë le problème du maintien dans l’emploi des salariés seniors (les 55-64 ans selon la défi- nition de l’Insee) dans les entreprises.
LES OBLIGATIONS ET LES SANCTIONS
􏰀 Sans motif légitime, si vous ne vous présentez pas aux rendez-vous prévus avec France travail : 􏰁aupremiermanquement,vousêtesradié de la liste des demandeurs d’emploi et le versement de vos allocations est suspendu pendant 1 mois (cette sanction ne réduit pas la durée de votre indemnisation) ;
􏰁 au deuxième manquement, vous en- courez une radiation et une suppression des allocations pendant 2 mois (4 au troi- sième manquement) qui se traduit par une réduction de la durée d’indemnisation. Après une radiation, il faut se réinscrire à France travail pour que les allocations soient à nouveau versées.
􏰀 Vous refusez à deux reprises « une offre raisonnable d’emploi » ou ne recherchez pas suffisamment du travail : 􏰁 vous êtes radié et le versement de vos allocations est suspendu pendant 1 mois ; 􏰁 au deuxième manquement, même sanc- tion mais pour 2 mois (4 dès le troisième). L’offre raisonnable d’emploi est définie dans le projet personnalisé d’accès à l’em- ploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller et réactualisé régulièrement.
Vous n’encourez pas de sanction si vous refusez un emploi :
􏰁 à temps partiel alors que vous avez éta- bli dans votre PPAE que vous recherchez un emploi à temps plein ;
􏰁 dont le salaire est inférieur à celui pra- tiqué dans la région pour le même poste ; 􏰁 non compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles.
􏰀 Vous refusez une proposition de CDI après un CDD ou une mission d’intérim par deux fois sur une période de12mois :votreAREserasupprimée(loi du 21 décembre 2022, J. O. du 22).
􏰀 En cas de fausse déclaration, vous risquez la suppression totale des alloca- tions ainsi qu’une radiation pour une durée de 6 à 12 mois (la sanction est moins lourde en cas de non-déclaration d’une reprise d’activité très brève).
La radiation entraîne l’impossibilité de se réinscrire comme demandeur d’emploi pendant cette période. La sanction est prise
REVALORISATION DES ALLOCATIONS
Chaque année, les allocations de chômage sont revalorisées au 1er juillet. Compte tenu
de l’inflation, elles ont été augmentées au 1er avril 2023 puis, à nouveau, de 1,9 %
au 1er juillet.
EXPOSITION À L’AMIANTE
Les chômeurs et les titulaires d’une pension d’invalidité
qui ont été exposés peuvent opter pour la préretraite amiante s’ils remplissent
les conditions. La Carsat doit alors estimer le montant
de l’allocation de préretraite afin de leur permettre de faire le meilleur choix financier.
AU CHÔMAGE À L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART
􏰁 Si, à l’âge légal, il vous manque des trimestres pour obtenir le taux plein, vos allocations chômage continuent à être versées jusqu’à l’obtention
des trimestres requis
(lire ci-contre les conditions du maintien de droits).
􏰁 Si, à l’âge légal,
vous avez obtenu assez de trimestres pour
avoir droit au taux plein, France travail cesse de vous indemniser. À vous de faire vos demandes
de retraites, 6 mois avant, pour éviter une rupture de revenus.
􏰀 À 62 ans, vous pouvez continuer à G percevoir les allocations-chômage jusqu’à ce que vous puissiez faire liquider votre retraite à taux plein. Pour cela, vous
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devez remplir trois conditions :
􏰁 vous avez au moins 62 ans et touchez les allocations de chômage depuis au moins 1 an ;
􏰁 vous avez été salarié au moins pendant 12 ans (dont 1 année continue ou 2 discon- tinues dans les 5 dernières années) ;
􏰁 vous n’avez pas encore droit à une re- traite à taux plein mais justifiez d’au moins 100 trimestres.
France travail vous adressera un question- naire, 2 mois avant la fin de votre droit à indemnisation au chômage, pour vérifier que vous remplissez bien ces conditions.
Exemple
au chômage à 59 ans
Au chômage depuis octobre 2021, Xavier avait droit à 36 mois d’indemnisa- tion, de novembre 2021 à octobre 2024. En juillet 2024, il aura 62 ans et 6 mois, et pourra partir à compter du 1er août 2024. Mais il n’aura alors pas droit à une retraitedebaseàtauxplein:ilnetota- lisera en effet que 157 trimestres, alors qu’il lui en faudrait 169, compte tenu de son année de naissance (voir tableau page 69). Au terme de son droit au chô- mage, fin octobre 2024, il aura validé 160 trimestres. Comme il aura alors plus de 62 ans, il pourra prétendre au maintien de ses allocations 9 trimestres supplémentaires s’il remplit les condi- tions exigées.
Xavier
né en janvier 1962,
par France travail. Le demandeur
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NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024 • 45