Page 40 - CGOS_NOTRETEMPS_RETRAITE_2024

􏰀 Les critères définissant H
les facteurs de risque du compte professionnel de prévention (C2P) ont été revus: pour
le travail de nuit, une exposition au risque est établie avec
100 nuits par an au lieu de 120; pour le travail en équipes successives alternantes,
avec 30 nuits au lieu de 50.
28 • NOTRE TEMPS - RETRAITE 2024
F
BIEN CONNAÎTRE MES DROITS
G
DES CRITÈRES DE PÉNIBILITÉ ASSOUPLIS
I
J
K
􏰀 soit des trimestres de retraite, chaque tranche de 10 points valant 1 trimestre. Vous pouvez acquérir ainsi jusqu’à 8 tri- mestres. Ils vous donnent la possibilité de partir avant l’âge légal et sont pris en compte pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ils ne vous permettent pas de partir plus tôt que l’âge légal moins 2 ans (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) ;
􏰀 soit une formation, un bilan de com- pétences ou la validation des acquis de l’expérience en vue d’une reconversion professionnelle.
Attention ! Les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation profession- nelle. Sauf si vous aviez entre 52 et 55 ans au 1er janvier 2015, la réserve des points pour la formation se limite alors à 10.
d’au moins 10 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de tra- vail ayant causé des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. Ils peuvent faire liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal.
LES CONDITIONS
POUR EN BÉNÉFICIER
􏰂 Avec un taux d’incapacité perma- nente d’au moins 20 %, en relation avec la maladie ou l’accident professionnel, vous pouvez prendre votre retraite à 60 ans. Le taux de 20 % peut être obtenu en additionnant plusieurs taux d’incapa- cité (par exemple, l’un concernant une main, l’autre un genou) à condition que l’un d’eux atteigne au moins 10 %.
􏰂 Avec un taux d’incapacité perma- nente compris entre 10 % et 19 %, vous pouvez prendre votre retraite au plus tôt 2 ans avant l’âge légal. Par exemple à 60 ans et 9 mois si vous êtes né en 1963. Il vous faut pour cela remplir deux conditions : 􏰀 avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque ;
􏰀 pouvoir établir que l’incapacité per- manente est directement liée à l’exposi- tion à des facteurs de risques profession- nels. Une preuve fournie, par exemple, par le contrat de travail ou tout document contenant des informations sur l’exposi- tion aux risques professionnels (y compris les listes d’activités particulièrement exposées à ces risques définis dans des accords de branche).
Ces deux conditions ne sont pas requises si le salarié souffre d’une maladie profes- sionnelle provoquée par des postures pénibles, des vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges ou l’exposition à des agents chimiques dan- gereux entraînant une incapacité d’au moins 10 % (art. L351-1-4 du Code de la sécurité sociale).
Une commission pluridisciplinaire, dont l’avis s’impose à la caisse de retraite qui versera la pension, est chargée de valider les preuves fournies par l’assuré et d’ap- précier l’existence du lien entre l’incapa- cité permanente et l’exposition aux fac- teurs de risque. ■
Marc,
Exemple
55 ans, travaille de nuit
depuis plus de deux ans
En deux ans et demi de travail de nuit, correspondant à 10 trimestres d’exposition, Marc pourra acquérir 10 points sur son compte profession- nel de prévention (C2P). Ces points ouvrent droit, au choix :
􏰀 à la compensation salariale de 4 mois à mi-temps ;
􏰀 au financement d’heures de forma- tion, par exemple en vue d’une recon- version ou pour acquérir de nouvelles compétences ;
􏰀 à 1 trimestre de retraite permettant de partir plus tôt.
Vous pouvez transférer les points de votre C2P sur votre compte personnel de for- mation (CPF). En cumulant ainsi vos droits, vous financerez une formation plus longue ou plus coûteuse pour accéder à un emploi moins pénible.
La retraite anticipée
pour incapacité permanente
Ce dispositif concerne les personnes atteintes d’une incapacité permanente